Briefing
Covid-19 - Ordonnance relative à la prorogation des délais échus
Parmi les 25 ordonnances adoptées sur habilitation de la loi d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, une ordonnance relative à la prorogation des délais échus (l’Ordonnance) a un certain nombre d’incidences, notamment en matière contractuelle. L’Ordonnance a été aménagée et complétée par deux ordonnances du 15 avril 2020 (l’Ordonnance Complémentaire) et du 13 mai 2020.
Certaines dispositions de l’Ordonnance soulèvent des difficultés d’interprétation et une circulaire du Ministère de la Justice rendue disponible le 26 mars 2020 (la Circulaire) ainsi que l’Ordonnance Complémentaire apportent des éléments de clarification et d’interprétation. La présente note a pour objet de synthétiser les principaux effets de l’Ordonnance sur les situations contractuelles de droit privé soumises au droit français, au regard des positions de la Circulaire et de l’Ordonnance Complémentaire. Compte-tenu du contexte évolutif, il n’est pas possible de conclure définitivement sur l’étendue et les effets de l’Ordonnance et certaines dispositions demeurent soumises à interprétation.
Note - Covid-19 - Ordonnance rectificative relative à la prorogation des délais - Aspects contractuels (V. FR) 15.05.20
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